Respect du délai de préavis de 3 mois par le propriétaire en faillite

Respect du délai de préavis de 3 mois par le propriétaire en faillite

Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois mois donné à son locataire.

Dans le cadre de son activité de gestion, d'administration et d'exploitation de l'immeuble dont elle est propriétaire, la société A., a acquis de son associé unique, M. O., un appartement qu'elle a loué, sous le régime des locations de logement meublé, à l'épouse de cet associé. Le bail est (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.