La CJUE valide le régime français des meublés de tourisme

La CJUE valide le régime français des meublés de tourisme

Est conforme au droit de l'Union une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Dans le cadre d'une affaire concernant deux sociétés immobilières qui proposaient chacune à la location touristique, sans autorisation préalable des autorités locales, un studio situé à Paris, la Cour de cassation (...)
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