Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.
Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (n° 3333) visant à faciliter l’expulsion des squatteurs a été déposée à l'Assemblée nationale. L'article 1er vise à accélérer la procédure judiciaire d’expulsion des individus occupant un logement sans droit ni titre en prévoyant que le juge devra se prononcer dans les 24 heures suivant sa saisine. (...)Cet article est réservé aux abonnés