Lutte contre l’habitation indigne : ordonnance

Lutte contre l’habitation indigne : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a été présentée au Conseil des ministres du 16 septembre 2020 et publiée au Journal officiel du 17 septembre 2020. L’ordonnance apporte des simplifications (...)
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