Travaux sur une servitude de stationnement

Travaux sur une servitude de stationnement

Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à son utilisation.

M. et Mme G. ont acquis un terrain bâti bénéficiant d'une servitude de stationnement grevant la parcelle voisine appartenant à M. et Mme J., à charge pour les propriétaires du fonds dominant d'en assurer l'entretien à leurs frais exclusifs.M. et Mme G. ont assigné M. et Mme J. en autorisation de travaux (...)
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