L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété.
Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d'immeubles, dont les garages souterrains sont servis par une rampe commune. La première obtient en référé une ordonnance interdisant à la seconde de traverser ses parcelles. Alors, cette dernière demande reconventionnellement de faire reconnaitre le statut de copropropriété des deux immeubles et la qualité de partie commune de la rampe. Le liquidateur judiciaire de (...)
Cet article est réservé aux abonnés