Droit au logement effectif : dépôt à l’AN

Droit au logement effectif : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement.

Une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement a été déposée le 21 janvier 2020 à l'Assemblée nationale. L’article 1 interdit d’ordonner une expulsion s’il n’y a pas de proposition de relogement acceptable. L’article 2 crée une garantie universelle des loyers. Cette assurance universelle, obligatoire et publique sur les impayés de loyers permettrait d’indemniser les propriétaires lorsque leur locataire se retrouve (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules