La publication postérieurement au règlement de copropriété d'un nouvel état descriptif de division non contesté ne lui donne pas valeur contractuelle.
M. X. a acquis un ensemble immobilier dont le règlement de copropriété datait de 1968. Les lots composant l'ensemble immobilier étaient issus de la subdivision d'un autre lot qui les désignait, selon état descriptif de division du 25 mai 1971, comme local à usage d'entrepôt. M. X. les ayant affectés à l'habitation, le syndicat des copropriétaires l'a assigné afin qu'il les rétablisse sous astreinte dans leur état primitif.La cour d'appel d'Aix-en-Provence, (...)
Cet article est réservé aux abonnés