Les biens mixtes, composés de parcelles classées au cadastre en nature de bois et de parcelles ayant un classement cadastral autre, pourraient être exclus du champ d'application du droit de préférence introduit à l'article L. 514-1 du code forestier.
Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a souhaité savoir comment s'exercera le droit de préférence introduit à l'article L. 514-1 du code forestier en cas de vente regroupant un îlot inférieur à 4ha de plusieurs parcelles en parties boisées et comportant des classements différents et si, dans une telle situation, plusieurs actes de vente seront nécessaires.Le 5 juillet 2011, le ministre de l'Agriculture précise qu'en l'état actuel du texte, conformément à (...)
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