Selon une décision du Conseil constitutionnel du 30 septembre 2011, l'article 544 du code civil, qui définit le droit de propriété comme "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements", ne méconnait pas le droit au logement.
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