Lorsque les acquéreurs font échec à la réalisation de la condition suspensive du prêt, ils doivent indemniser l'agent immobilier du préjudice causé.
Monsieur X.et Madame Y. se sont porté acquéreurs d'un immeuble vendu par Melle Z., agent immobilier, sous conditions suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 348.405 euros pour une durée de vingt-cinq ans au taux maximum hors assurance de 5 % la première année. Les consorts X.-Y. ont bien obtenu de la banque un prêt conforme aux caractéristiques figurant à l'acte de vente, mais suite refus par ces derniers de la surprime d'assurance du risque (...)
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