Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants.
M. X. et une société civile immobilière, copropriétaires de plusieurs lots un immeuble, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 14 décembre 2004 à laquelle ils étaient représentés.Pour accueillir la demande de M. X. et de la SCI, la cour d’appel de Paris retient, le 24 mars 2010, que l'irrégularité tenant à l'expiration du mandat du syndic peut être soulevée par tout copropriétaire, peu important qu'il (...)
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