Le délai de l'action en paiement d'une créance, formée par un syndicat de copropriété à l'encontre d'un copropriétaire débiteur en vertu de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, et arrêtée par voie de justice, a pour point de départ la date de l'arrêt et se prescrit par 30 ans.
Un syndicat des copropriétaires qui avait fait opposition sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 entre les mains du notaire sur le prix de la vente d'un appartement par M. X. en paiement d'une somme que des décisions de justice avaient fixée.Dans un arrêt du 6 janvier 2010, la cour d'appel de Paris a accueilli cette demande.Les juges du fond ont retenu qu'ils n'étaient pas saisis d'une action en paiement de charges mais de l'action en (...)
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