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Demande d’indemnité d’occupation d'une partie de l'immeuble commun

Demande d’indemnité d’occupation d'une partie de l'immeuble commun

La demande d’indemnité d’occupation d'une partie de l'immeuble commun doit être nette et précise car l'irrégularité de la décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne donne pas ouverture à cassation.

Des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la communauté conventionnelle d'acquêts de M. X. et de Mme Y., après l'homologation de leur convention portant changement de régime matrimonial.Dans un arrêt du 29 juin 2009, la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable la demande  de Mme Y. tendant à l'obtention d'une indemnité d'occupation pour l'utilisation d'une partie des biens communs pour l'activité professionnelle de M. X.La Cour de (...)
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