La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 3 février 2023. Une proposition de loi (n° 360) visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2022. L’article 1er renforce les sanctions pesant sur les auteurs du délit de violation de domicile, afin de les aligner (...)Cet article est réservé aux abonnés