Allocation logement et habitat non-décent : dépôt au Sénat

Allocation logement et habitat non-décent : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent.

Une proposition de loi (n° 821) visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent a été déposée au Sénat le 25 juillet 2022. Ce texte permet au locataire, à partir de la constatation de la non-décence du logement et/ou (...)
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