Acquisition d'une servitude de vue en l'absence de déclaration et d'autorisation

Acquisition d'une servitude de vue en l'absence de déclaration et d'autorisation

L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et d’autorisation de travaux n’empêche pas l’acquisition d’une servitude de vue par prescription.

Le propriétaire d’un lot à usage professionnel, situé au sein d’une résidence, a créé dans le mur extérieur plusieurs ouvertures sur le fonds appartenant au syndicat des copropriétaires d’une autre résidence.Le syndicat de copropriétaires de cette dernière a assigné l’autre syndicat en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules