Obligation de résultat du maître d'œuvre jusqu'à réception du chantier

Obligation de résultat du maître d'œuvre jusqu'à réception du chantier

L'entreprise, tenue à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat jusqu'à la réception, doit supporter le coût de reprise des salissures sur les peintures qui lui ont été confié, même si ces salissures ont été faites par les autres entrepreneurs intervenant sur le chantier.

Sur un chantier de réhabilitation et de remise aux normes d'un immeuble, une société est chargée du lot peinture. Celui-ci n'a pas fait l'objet d'une (...)
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