Détermination de l'évolution des loyers dans l'agglomération de Paris.
...Détermination de l'évolution des loyers dans l'agglomération de Paris.
...Dans le cas ou une commune loue un bail à un agriculteur, l'éventuelle résiliation du bail sera-t-elle soumise à la législation de droit commun ou devra-t-elle répondre à des conditions spécifiques ?
...Un emploi étudiant n'est pas un premier emploi permettant de bénéficier d’une réduction du délai de préavis d’un bail d'habitation.
...L'association de protection des consommateurs a publié ce mercredi 23 août 2011 une étude sur le thème "Logements locatifs, des pratiques bien peu louables". L'organisation compte se servir de ce document qui se veut accablant pour les agences immobilières pour appuyer sa demande d'une réforme dans le domaine.
...La clause restreignant les droits des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot est réputée non écrite si la restriction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble.
...Un décret publié au Journal officiel du 18 août 2011 met en place une alternative au maintien du dispositif PSLA en cas d'absence de locataires-accédants lors de la commercialisation.
...Un décret relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon a été publié au Journal officiel du 12 août 2011.
...Les modalités du congé émanant du bailleur n'imposent pas qu'un tel congé soit motivé.
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