CJUE : compétence territoriale en matière de déplacement illicite d'enfant

CJUE : compétence territoriale en matière de déplacement illicite d'enfant

Selon l’avocat général Rantos, les juridictions d’un Etat membre sont compétentes, sans limite dans le temps, pour statuer dans un litige parental quand un enfant, qui avait sa résidence habituelle dans cet etat membre, est déplacé illicitement dans un Etat tiers où il acquiert sa résidence habituelle.

Dans ses conclusions du 18 février 2021 (affaire C-603/20), l’avocat général près la Cour de jsutice de l’Union européenne, Athanasios Rantos, (...)
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