Condamnation pour mariage forcé : dépôt au Sénat

Condamnation pour mariage forcé : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à condamner très sévèrement les mariages forcés.

Le 8 janvier 2021, une proposition de loi (n° 259) visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que pour la traite des êtres humains a été déposée au Sénat. Ce texte traduit au sein du code pénal les engagements internationaux de la France sur les mariages forcés. Elle harmonise les peines encourues par les auteurs de mariage (...)
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