Ayant constaté une recrudescence des requêtes déposées en jugement supplétif d'acte de naissance auprès des tribunaux de grande instance, le député Christian Kert a demandé à la garde des Sceaux s'il était envisageable de modifier le délai de déclaration en mairie de la naissance d'un enfant, défini à l'article 55 du code civil, afin qu'il passe de trois jours à sept jours. Dans une réponse du 26 janvier 2010, le ministère de la Justice et des Libertés (...)
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