Contribution aux charges du ménage entre concubins

Contribution aux charges du ménage entre concubins

Sauf convention contraire, chacun des concubins supporte les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.

Mme D. et M. I. deux concubins débiteurs solidaires de loyers se sont séparés. M. I. a demandé à Mme D. le remboursement des sommes versées à ce titre.  La cour d'appel de Paris a fait droit à sa demande. Elle a en effet relevé que les ex concubins, en l'absence de statut juridique applicable, sont soumis au droit commun. De ce fait, ils (...)
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