Action en recherche de paternité : expertise biologique

Action en recherche de paternité : expertise biologique

L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

L'enfant de Mme Z. est sans filiation paternelle déclarée.Mme Z., agissant en qualité de représentante légale du mineur, a assigné M. R. en recherche de paternité. Le 8 juin 2018, la cour d'appel de Reims a déclaré M. R. père de l'enfant.Elle a relevé que M. R. avait volontairement mis en échec l'expertise génétique ordonnée par le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules