Conditions d'exercice de l'attribution préférentielle du logement occupé par un des ex-époux

Conditions d'exercice de l'attribution préférentielle du logement occupé par un des ex-époux

Le divorce de M. X. et de Mme Y. a été prononcé le 24 novembre 1983. En 2004, Mme Y. a assigné son ex-époux en liquidation et partage de la communauté. Pour débouter Mme Y. de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, la cour d'appel d'Amiens a retenu qu'un compte devait nécessairement être établi entre les parties pour déterminer les droits subsistants de chacune d'elle sur ce bien commun et que Mme (...)
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