Régime matrimonial et compte courant d’associé

Régime matrimonial et compte courant d’associé

Qualité à agir de l'épouse en remboursement du compte courant d’associé dont son mari était le seul titulaire.

M. Y., marié sous le régime de la communauté, a constitué avec M. Z. les SARL C. et A., puis ont cédé la totalité des parts sociales des deux sociétés à la société M. A l’occasion de cette cession, les cédants se sont engagés à bloquer leurs comptes courants dans la société C. à hauteur d’un montant de 500.000 francs jusqu’au 31 décembre 2004 en exécution d’une convention de garantie d’actif et de passif. Par la suite, M. Y. et son (...)
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