La délégation d'autorité parentale de l'enfant à naître n'est pas une GPA

La délégation d'autorité parentale de l'enfant à naître n'est pas une GPA

Le projet de mesure de délégation d'autorité parentale, par les parents d'un enfant à naître, au bénéfice de tiers souhaitant le prendre en charge à sa naissance, n'entre pas dans le champ des conventions prohibées par l'article 16-7 du code civil.

Après la naissance de leur enfant à Papeete, un couple a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande de délégation de l'exercice de l'autorité parentale au profit d'un autre couple. La cour d'appel de (...)
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