Versement de la prestation compensatoire sans diminution de l'AAH

Versement de la prestation compensatoire sans diminution de l'AAH

Le versement d’une prestation compensatoire ne peut pas diminuer l’allocation adulte handicapée allouée à un des ex-époux.

Suite à son divorce, l’ex-épouse demande à ce qu’une prestation compensatoire de 85.000 € lui soit versée dans un délai maximal d’un an. Un premier jugement l'avait débouté de sa demande et avait fixé un montant de 14.400 € versé sur huit ans. La cour d’appel de Colmar a rejeté la requête de l'ex-épouse et (...)
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