Dirigeant associé caution : la perte de son statut n'emporte pas libération

Dirigeant associé caution : la perte de son statut n'emporte pas libération

N'est pas libéré de son engagement de caution un dirigeant associé de société qui n'a pas stipulé expressément, dès la signature, que ses qualités étaient déterminantes de son engagement et que s'il venait à perdre une de celles-ci, la garantie ne produirait aucun effet. 

Le Président associé d’une société par action simplifiée (SAS) a accepté de se porter caution solidaire, avec un coassocié, d’un prêt accordé à la société. Une (...)
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