Devoir de mise en garde de la banque envers la caution non avertie : prescription

Devoir de mise en garde de la banque envers la caution non avertie : prescription

L’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par 5 ans à compter du jour du premier incident de paiement.

Une banque a consenti à une société emprunteuse un prêt pour lequel la société CL s’est portée caution professionnelle. Deux particuliers se sont également portés caution. Suite à des échéances impayées, la banque a procédé à la (...)
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