Financement participatif : ordonnance

Financement participatif : ordonnance

Une ordonnance modernisant le cadre relatif au financement participatif a été publiée au Journal officiel.

Présentée en Conseil des ministres le 22 décembre 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 adapte notre droit national, en raison de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 créant un cadre européen harmonisé en matière de financement participatif. Le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules