Offre publique d’acquisition : compétence de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions de l'AMF

Offre publique d’acquisition : compétence de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions de l'AMF

En matière de contrôle des décisions de l'AMF, la cour d'appel est saisie dans le cadre d'un recours effectif et de plein contentieux présentant toutes les garanties prescrites par l'article 6 de la Convention EDH.

L'Autorité des marchés financiers (l'AMF) a déclaré un projet d'offre publique d'achat simplifiée de diverses sociétés conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables.Une société actionnaire de la société sur laquelle porte l'offre a formé un recours en annulation de cette décision. Dans un arrêt du 8 septembre 2015, la cour d'appel de Paris a rejeté ce recours. La société actionnaire a formé un pourvoi.Rappelant que le droit à (...)
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