CJUE : une administration peut-elle refuser le paiement en espèces ?

CJUE : une administration peut-elle refuser le paiement en espèces ?

Un Etat membre de la zone euro peut, dans le cadre de l’organisation de son administration publique, adopter une mesure qui oblige cette dernière à accepter des paiements en espèces ou introduire, pour un motif d’intérêt public et sous certaines conditions, une dérogation à cette obligation.

Deux citoyens allemands se sont vu refuser par l'organisme de radiodiffusion du Land de la Hesse le paiement en espèce de la redevance audiovisuelle.Saisie de ce (...)
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