Uniformisation du régime des sanctions relatif au TEG erroné

Uniformisation du régime des sanctions relatif au TEG erroné

Dans un arrêt rendu le 10 juin 2020, la Cour de cassation a uniformisé le régime de la sanction relatif au taux effectif global (TEG) erroné. Suivant acte authentique du 17 octobre 2008, une banque a consenti un prêt immobilier à deux époux. Après avoir prononcé la déchéance du terme du prêt et délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente, resté sans effet, la banque a assigné les emprunteurs. Ces derniers ont sollicité l'annulation de la (...)
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