PTZ : conditions d'attribution et modalités

PTZ : conditions d'attribution et modalités

Un décret fixe les conditions d'attribution et modalités du prêt à taux zéro ainsi que les modalités de détermination des ressources prises en compte pour apprécier l'éligibilité au PTZ.

Publié au Journal officiel du 28 décembre 2022, le décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 précise, dans son article 1, que les ressources à prendre en compte pour apprécier l'éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) sont les revenus fiscaux de (...)
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