Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.
Dans un arrêt du 19 novembre 2009, la cour d'appel de cour d'appel de Bourges a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances, soulevée par un assureur.Les juges du fond ont retenu que l'action intentée par l'adhérent à un contrat collectif d'assurance dérive non pas d'un contrat d'assurance décès, invalidité et incapacité, soumis à la prescription biennale, mais d'un contrat d'assurance (...)
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