Condamnation d'un gérant pour des faits postérieurs à son départ

Condamnation d'un gérant pour des faits postérieurs à son départ

Un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions et la publication de celle-ci, car le changement de gérant d’une SARL n'a d'effet à l’égard des tiers qu'après sa publication.

M. X. et sa compagne, Mme J., ont constitué une société. Mme J. en est la gérante.Le 2 avril 2011, les statuts de la société sont modifiés et désignent M. X. gérant de droit en remplacement de Mme J.Par la suite, M. X. et (...)
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