Insuffisance d'actif : responsabilité du dirigeant pour passivité fautive

Insuffisance d'actif : responsabilité du dirigeant pour passivité fautive

Dans une procédure de liquidation judiciaire, la relaxe du gérant "de paille" des infractions aux règles d'hygiène, d'importation et de commercialisation de denrées alimentaires, par ailleurs retenues contre la société débitrice, ne fait pas obstacle à la mise en cause de sa responsabilité de gérant de droit fondée sur une faute de gestion civile distincte, préjudiciable à la société.

Une société, ayant pour gérantes de droit Mme G. jusqu'au 17 juin (...)
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