Faillite personnelle : la non-coopération du dirigeant n'est pas nécessairement fautive

Faillite personnelle : la non-coopération du dirigeant n'est pas nécessairement fautive

Pour justifier une condamnation à une mesure de faillite personnelle, l'abstention du dirigeant de la société débitrice à coopérer avec les organes de la procédure collective doit être volontaire.

A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société, le liquidateur a assigné son dirigeant en faillite personnelle pour absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure. Pour condamner le dirigeant à une (...)
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