L'action d'un associé tendant à la libération des apports : action sociale ou action propre à tout intéressé ?

L'action d'un associé tendant à la libération des apports : action sociale ou action propre à tout intéressé ?

La SARL E. a été constituée par quatre associés à parts égales dont MM. X. et Y. Les associés ont apporté un cinquième du capital avec obligation de libérer le solde dans les cinq ans et M. Y. a été désigné comme gérant. Après que l'assemblée des associés a autorisé M. Y. à déposer le bilan, M. X. l'a assigné en référé devant le président du tribunal de commerce, afin qu'il lui soit ordonné de s'acquitter de sa part de capital social non (...)
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