Augmentation par élévation du montant nominal des actions

Augmentation par élévation du montant nominal des actions

Dans un arrêt du 13 octobre 2009, la cour d'appel de Paris rappelle qu'aucun texte n'impose la libération totale du capital social avant transformation d'une société anonyme en société à responsabilité limitée. Une telle transformation n'est pas critiquable dès lors que le capital de la société transformée est réduit au montant des versements déjà effectués et que ceux-ci ont été opérés dans le respect des exigences légales, c'est-à-dire au moment (...)
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