Le député Michel Zumkeller a interrogé la garde des Sceaux sur les droits des personnes mises sous curatelle. Il souhaitait savoir si une personne, sous curatelle depuis cinq mois, avait le droit d'être membre d'un comité d'entreprise en tant que déléguée du personnel et déléguée syndicale, et donc de se présenter aux élections à venir. Dans sa réponse en date du 13 octobre 2009, la ministre de la Justice rappelle qu'une personne placée sous mesure de (...)
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