Proposition de loi sur le cumul des fonctions de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

Proposition de loi sur le cumul des fonctions de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

Une proposition de loi introduite par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues pose la question du cumul des fonctions de mandataire social d'une entreprise publique et d'une entreprise privée. Elle vise à faire adopter des règles permettant de garantir que les intérêts de l'État ne soient pas compromis par la direction simultanée et unique de plusieurs entreprises publiques et privées, et éventuellement concurrentes. Elle vise également à ce qu’aucune (...)
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