SCI : faute du gérant et préjudice personnel de l'associé

SCI : faute du gérant et préjudice personnel de l'associé

Les époux X., associés de la société civile immobilière L., propriétaire de locaux donnés en location, ont assigné le gérant de la société, auquel ils reprochaient des fautes de gestion consistant à ne pas avoir encaissé ni revalorisé tous les loyers revenant à la société, en indemnisation de leur préjudice résultant d’une moindre distribution de bénéfices. La cour d’appel de Rouen a accueilli leur demande retenant que les époux étaient en (...)
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