Dans une réponse en date du 15 septembre 2009, la ministre de la Justice et des libertés a rappelé que la question du sort des mandats en cours des commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées à la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi de modernisation de l’économie, qui figurent à l’article L. 227-9-1 du code de commerce, trouve une réponse dans les dispositions de l’article L. 823-3 du code de commerce, qui fixent à (...)
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