Seul l'époux prêteur est habilité à exercer les droits relatifs au compte courant d'associé dont il est titulaire, même si les fonds déposés sont communs

Seul l'époux prêteur est habilité à exercer les droits relatifs au compte courant d'associé dont il est titulaire, même si les fonds déposés sont communs

M.B. et M.C. ont constitué une SARL X., dont le capital était réparti entre eux à raison de 300 parts sociales pour M.B. et 200 pour M.C., ainsi qu’une SARL Y., dont le capital était réparti à raison de 490 parts pour la société X. et 5 parts chacun. Aux termes d’un protocole d’accord, M.B. et M.C., tous deux sous le régime de la communauté légale, ont vendu à la société P., la totalité des parts sociales qu’ils détenaient dans les sociétés X. (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.