Entrepreneurs individuels : le Premier ministre s'apprête à statuer sur la création d'un patrimoine affecté

Entrepreneurs individuels : le Premier ministre s'apprête à statuer sur la création d'un patrimoine affecté

Le 28 août 2009, le premier ministre François Fillon devra arbitrer sur la question de la création d'un "patrimoine affecté", défendue notamment par la ministre de l'Economie et le secrétaire d'Etat chargé du Commerce et des PME. Il s'agit, en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, de permettre à l'entrepreneur, en cas de faillite, de mettre à l'abri ses biens personnels et ne perdre que ceux qu'il a affectés à son entreprise. (...)
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