hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Qui a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ?

Qui a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ?

Le représentant des créanciers désigné par le tribunal, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers.

Reprochant à M. X., associé avec MM. Y. et Z. d'une société par actions simplifiée mise en redressement puis liquidation judiciaires, des agissements ayant entraîné l'inexécution des conventions régissant les règles entre associés, MM. Y. et Z. l'ont assigné en paiement de dommages-intérêts correspondant au montant de leurs investissements initiaux, à leur manque à gagner ainsi qu'en réparation de divers préjudices matériels et moral. Devant la cour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules