hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

La fixation de la rémunération du gérant de SARL

La fixation de la rémunération du gérant de SARL

Seuls les statuts ou une décision collective des associés peuvent fixer la rémunération du gérant d'une SARL. Peu importe que lui et son conjoint soient les seuls associés.

En toute hypothèse, seuls les statuts ou une décision collective des associés peuvent fixer la rémunération du gérant d'une SARL. La loi n'en précise pas les conditions. Elle prévoit qu'il est nommé par les statuts ou par une décision collective des associés. S'appuyant sur cette disposition, la Cour de cassation vient poser clairement le principe. Ainsi, dans cette affaire, elle a jugé que le gérant d'une SARL ne peut pas s'octroyer une rémunération au (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules