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Qui a droit aux dividendes en cas de cession de droits sociaux ?

Qui a droit aux dividendes en cas de cession de droits sociaux ?

Le droit aux dividendes naît à compter de la date de décision de l'organe social compétent qui en adécidé la distribution.

Il est de jurisprudence constante que les dividendes ne sont pas des fruits civils : ils ne s'acquièrent donc pas au jour le jour.Ce principe est pourtant bien souvent oublié lors de la rédaction de contrats de cession de droits sociaux (actions ou parts sociales) ; il est nécessaire dans ces actes de déterminer clairement qui, du cédant ou du cessionnaire, sera l'ayant droit des dividendes.A défaut de stipulations spécifiques dans le contrat (...)
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